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Infractions en matière de sécurité routière
Ce domaine comprend les infractions aux exigences de sécurité dans les secteurs du transport routier, ferroviaire, de l'aviation civile et du transport maritime. La non-conformité avec les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses constitue également une telle infraction.

Exemples d'infractions en matière de sécurité routière:
  • Manque de sécurité des projets d'infrastructure
  • Gestion insuffisante de la sécurité dans l'infrastructure ferroviaire
  • Non-fourniture ou fourniture insuffisante des preuves nécessaires pour assurer le niveau de sécurité

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