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Violations des dispositions de la sécurité et conformité des produits
Il s'agit notamment des infractions aux réglementations visant à garantir la sécurité générale des produits et des infractions aux obligations en matière d'étiquetage ou aux règles de commercialisation et d'utilisation de produits sensibles et dangereux.

En règle générale, les exigences générales de sécurité applicables aux produits sont considérées comme non remplies lorsque la sécurité du produit concerné ne peut pas être garantie conformément aux normes applicables.

Exemples d'infractions dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits:
  • Aliments contaminés ou dont la date limite de consommation est dépassée
  • Produits défectueux présentant des risques pour les clients

Comment souhaitez-vous faire votre signalement ?

Quel que soit votre choix, votre signalement sera traité de façon sécurisée et confidentielle. Après avoir envoyé votre signalement, une boîte de dialogue, sécurisée et chiffrée, sera créée afin que vous puissiez voir l'avancement du dossier et répondre à d'éventuelles questions. Connectez-vous régulièrement à cette boîte de dialogue en utilisant les identifiants fournis. Dans tous les cas, essayez de donner le plus de détails possibles sur le signalement effectué.

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