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Infractions aux règles des marchés publics
Il s'agit notamment des infractions aux règles légales en matière de passation de marchés publics. Cela concerne essentiellement les marchés passés par l'État fédéral, les Landes ou les communes, les établissements publics et les associations d'un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs.

Exemples de violations des règles relatives aux marchés publics:
  • Inégalité de traitement ou discrimination entre les soumissionnaires et les candidats
  • Attribution à une entreprise non appropriée
  • Attribution du marché en ignorant les critères d'attribution

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