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Infractions au droit des cartels et de la concurrence
Il s'agit notamment des infractions qui empêchent de garantir et de maintenir une concurrence effective sur le marché. 

Exemples d'infractions au droit des cartels:
  • Accords illégaux sur les prix
  • Répartition des clients, des marchés et/ou des territoires
  • Abus de position dominante de l'entreprise

Exemples d'infractions au droit de la concurrence:
  •  Accords illicites dans le cadre d'appels d'offres
  • Dénigrement des concurrents et de leurs produits
  • Infractions aux règles de conduite sur le marché (par exemple, les règles de protection des consommateurs)

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