Si vous n'êtes pas sûr de la catégorie de remarque dans laquelle votre message doit être classé, utilisez la catégorie "remarque générale". 

La corruption signifie qu'une personne abuse de sa position professionnelle ou de sa fonction publique pour obtenir un avantage et ainsi nuire à autrui.

Le blanchiment d'argent vise à dissimuler l'origine de l'argent illégal introduit dans le circuit économique et financier légal. L'argent introduit a été acquis par exemple par la corruption, le vol ou des actes délictueux similaires. Au final, il n'est plus possible de savoir d'où viennent les fonds et à qui ils appartiennent réellement. L'argent est utilisé dans le cadre des transactions monétaires normales. L'objectif est toujours de faire en sorte que l'on ignore à tout moment qu'il s'agit d'avoirs illégaux.

Par financement du terrorisme, on entend la mise à disposition et la collecte de valeurs patrimoniales en vue de l'exécution d'un acte terroriste, même si elles ne servent qu'en partie à cet effet.

D'autres messages en rapport avec des services et des produits dans le domaine de l'investissement et de la finance sont également à classer dans cette catégorie.

La protection des données décrit la protection contre le traitement et l'utilisation abusifs de données à caractère personnel (p. ex. nom, adresse, date de naissance, adresse électronique, adresse IP, numéro de compte).

La protection des informations confidentielles (de l'entreprise) relève notamment du domaine de la protection des secrets.

Par protection de l'environnement, on entend la protection du milieu naturel et la préservation du fonctionnement des écosystèmes.

Il s'agit notamment du non-respect des règles comptables en vigueur ou des principes de bonne tenue des comptes, qui conduit à une présentation erronée des rapports financiers de l'entreprise.

Il s'agit notamment des infractions qui empêchent de garantir et de maintenir une concurrence effective sur le marché. 

Il s'agit notamment des infractions aux règles légales en matière de passation de marchés publics. Cela concerne essentiellement les marchés passés par l'État fédéral, les Landes ou les communes, les établissements publics et les associations d'un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs.

Il s'agit notamment des infractions aux réglementations visant à garantir la sécurité générale des produits et des infractions aux obligations en matière d'étiquetage ou aux règles de commercialisation et d'utilisation de produits sensibles et dangereux.

En règle générale, les exigences générales de sécurité applicables aux produits sont considérées comme non remplies lorsque la sécurité du produit concerné ne peut pas être garantie conformément aux normes applicables.

Ce domaine comprend les infractions aux exigences de sécurité dans les secteurs du transport routier, ferroviaire, de l'aviation civile et du transport maritime. La non-conformité avec les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses constitue également une telle infraction.

Il s'agit notamment du non-respect des normes de sécurité destinées à protéger la santé publique contre les dangers des rayonnements ionisants et à assurer la protection contre les substances radioactives en général. 

Il s’agit des infractions aux normes applicables aux produits (animaux) destinés à la consommation humaine et aux réglementations visant à garantir le bien-être des animaux en général.

Sont couvertes les infractions aux normes de qualité et de sécurité pour les médicaments et les dispositifs médicaux, pour la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Les droits typiques des consommateurs sont les droits de rétractation et d'information. Les pratiques commerciales et les comportements qui désavantagent les consommateurs sont couverts.

Exemples de violations des règles de protection des consommateurs :

Il s'agit de toutes les actions qui ont un impact négatif sur l'entreprise d'un point de vue financier.

Un conflit d'intérêts implique qu'une personne/entreprise est impliquée dans plusieurs intérêts qui peuvent manipuler la motivation ou la prise de décision de cette personne/entreprise. Il importe peu que le conflit d'intérêts profite à l'entreprise ou lui porte préjudice.

Les principes de conduite sur le lieu de travail servent à protéger l'entreprise, et en particulier les collaborateurs, de tout comportement contraire à l'éthique.

Les droits de l'homme comprennent les libertés civiles et politiques et les droits de participation, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la liberté de religion, de réunion et d'expression ou l'égalité devant la loi.